Nouvelle loi allemande sur les équipements électriques et électroniques : conséquences pour les entreprises françaises ?

Version disponible : Deutsch (Allemand)

Le 24 octobre dernier la nouvelle loi sur les équipements électriques et électroniques est entrée en vigueur en Allemagne transposant ainsi la directive européenne 2012/96 UE.

 Il n’est désormais plus possible pour une société étrangère de s’enregistrer directement auprès du registre allemand EAR. L’enregistrement ne pourra se faire soit par une filiale allemande ou par le biais d’un mandataire situé en Allemagne.

 Les sociétés qui sont déjà enregistrées auprès du registre EAR ont un délai de transition de six mois pour la mise à jour de leur enregistrement.

 La nouvelle loi allemande sur les équipements électriques et électroniques introduit également un autre changement important : Les distributeurs disposant d’une surface de vente de plus de 400m2 ont dorénavant une obligation de reprise « 1 pour 1 » pour tout nouvel appareil vendu et une obligation de reprise « 1 pour 0 » pour les appareils dont les dimensions extérieures sont inférieures ou égal à 25 cm. Sont également concernées par cette nouvelle obligation de reprise les sociétés de vente par internet
dont la surface de stockage est supérieure à 400m2.

En France, la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie basée à Paris a créé un service pour aider les entreprises dans leurs démarches en matière de DEEE en Allemagne et en France mais également dans toute l’Europe.
Ce service comprend l’inscription aux registres nationaux, la recherche d’un mandataire éventuel et du système de collecte et de traitement le mieux adapté, la recherche et la gestion des garanties financières éventuelles ainsi que l’établissement et la remise des déclarations aux registres et systèmes.

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