Le droit de la famille pour des Allemands en France

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Séminaire de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et
d’Industrie en partenariat avec le Gœthe Institut et HOHL Avocats

le 11 octobre 2011 de 9h à 13h

Séminaire en français au Gœthe Institut 17 av d’Iéna, 75116 PARIS.

Programme

 Karin Susanne DELERUE, Rechtsanwältin à Berlin,

 Christine HEINTZ, médiateur franco-allemand à Paris,

 Hugues LETELLIER, HOHL Avocats, Avocat à Paris,

1 – Les évènements heureux de la famille

A) L’union
• Un partenariat ou le mariage ?
• Quel contrat ?
• Le nouveau régime matrimonial franco-allemand
• Fiscalité des différents modes d’implantation
B) Les enfants
• Les règles de l’autorité parentale

2 – Les évènements malheureux de la famille

A) La première cause de dissolution de la famille : le décès
• Le règlement d’une succession franco-allemande
• La nouvelle convention fiscale
B) La cause de dissolution la plus médiatique : le divorce ou la séparation
• Le Règlement Bruxelles II bis et le Règlement Rome III
• Le sort des enfants

3 – La médiation franco-allemande